Article R5132-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des cas graves de pharmacodépendance
Résumé Si tu trouves qu'un produit psychoactif est utilisé de manière dangereuse, tu dois le signaler tout de suite à l'Agence nationale de sécurité du médicament.
Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5132-98 déclare immédiatement tout cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné de ce médicament ou produit dont il a connaissance au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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