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Sous-section 1

Présentation et instruction de certaines requêtes

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Article R5127-3

Procédure de prorogation et de mainlevée de la consignation de produits pharmaceutiques

Code de la santé publique

Article R5127-2

Article R5127-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition concernant les requêtes des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Résumé Les pharmaciens inspecteurs peuvent demander des choses au président du tribunal sans avocat.

Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’appellation juridique – passage au tribunal judiciaire

Résumé des changements Le texte passe d’un ‘tribunal de grande instance’ à un ‘tribunal judiciaire’, modifiant ainsi l’institution devant laquelle les requêtes des pharmaciens inspecteurs sont déposées.

Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal de grande instance en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel.