Section parente

Chapitre VII

Inspection de la pharmacie

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Sous-section 1

Présentation et instruction de certaines requêtes

R5127-2 — R5127-3

Code de la santé publique

Section 2 : Pouvoirs d'enquête

Sous-section 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes

Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons

Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés

Sous-section 4 : Saisies

Sous-section 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire