Article R5126-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de création ou de transfert de pharmacie à usage intérieur pour les sapeurs-pompiers de Paris et Marseille
Résumé Les pompiers de Paris et Marseille doivent demander l'autorisation au ministre de l'intérieur pour ouvrir ou déplacer une pharmacie, en fournissant les mêmes détails que les autres services de secours.
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille prévue à l'article L. 5126-4 est adressée par le commandant de l'unité militaire concernée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au ministre de l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, en application des dispositions du IV de l'article L. 5126-4. Elle comporte les renseignements prévus à l'article R. 5126-74.
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