Article R5125-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de livraison à domicile des médicaments
Résumé Les médicaments livrés à domicile doivent être dans un paquet scellé et au nom du patient pour que le patient puisse vérifier qu'il n'a pas été ouvert.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
1 version
1 cité