Article R5125-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protégé par l'article: Fermeture d'une officine de pharmacie
Résumé Si une pharmacie ferme, son propriétaire doit donner l'ordonnancier à un autre pharmacien choisi par un conseil, sinon le pharmacien le plus proche le prend.
En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en application des articles L. 4212-8, L. 4223-3, L. 5423-7 ou L. 5424-19, le titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désigne au conseil régional de l'ordre dont il relève.
A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
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