Article R5125-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et dénomination des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Résumé Les sociétés de pharmaciens doivent suivre des règles spécifiques et avoir un nom précis.
Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
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