Article R5124-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation pour les établissements publics de santé fabricant des médicaments
Résumé Les hôpitaux publics doivent prouver qu'ils fabriquaient des médicaments en 1991 pour obtenir une autorisation.
A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 5124-3, les établissements publics de santé justifient qu'ils fabriquaient industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 et précisent la nature et les quantités des médicaments fabriqués annuellement.
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