Article R5122-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de visa de publicité pour les mentions sur les produits de santé
Résumé Les produits de santé n'ont pas besoin d'approbation pour montrer leur nom, leur composition et comment les utiliser sur les étiquettes.
Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les étiquetages, notices ou prospectus relatifs aux produits mentionnés à l'article L. 5122-14, les mentions suivantes :
1° Le nom et la composition du produit ;
2° Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.
1 version
1 cité