Article R5121-98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de décision de l'agence pour les dossiers de demande de médicaments
Résumé L'agence doit répondre à une demande de médicament dans les deux cent dix jours, mais peut demander plus d'informations et prolonger ce délai.
Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
Il peut requérir du demandeur, par un courrier motivé, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande. Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
1 version
1 cité