Section parente

Chapitre Ier

Dispositions générales

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Sous-section 1

Droit perçu lors d'une demande d'autorisation

D5121-63 — D5121-66-1

Code de la santé publique

Section 6 : Droit et taxes

Sous-section 1 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation

Sous-section 2 : Taxe annuelle