Article R5121-9-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Résumé Si les ministres de la santé demandent un avis à une agence, ils doivent dire combien de temps cela prendra.
La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 5125-23, précise le délai dans lequel est rendu cet avis.
1 version
1 cité