Article R5121-133
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des certificats de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour l'exportation de médicaments
Résumé Les certificats pour exporter des médicaments sont délivrés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et sont valides trois ans.
Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La durée de validité de ces certificats est de trois ans.
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