Article R767-4
Abrogé depuis le 2005-12-10
Les séances de la conférence régionale de santé sont publiques.
1 version
Code de la santé publique
Article R767-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 avril 1997
Abrogé le samedi 10 décembre 2005
Les séances de la conférence régionale de santé sont publiques.