Code de la santé publique

Article R796-21

Créé le 30 avril 2002

Le Comité technique national de prévention se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses membres.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.

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En vigueur du mardi 30 avril 2002 au lundi 26 mai 2003