Article R795-7
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 795-18.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R795-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 mars 2002
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 795-18.