Article R795-9
Abrogé depuis le 2003-02-21
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R795-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 avril 2002
Abrogé le vendredi 21 février 2003
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.