Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mars 1999
Au sein de l'agence des services peuvent être dotés de comptabilités distinctes, notamment l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Code de la santé publique
Article R794-28
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au lundi 26 mai 2003