Article R794-28
Abrogé depuis le 2003-05-27
Au sein de l'agence des services peuvent être dotés de comptabilités distinctes, notamment l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
1 version
Code de la santé publique
Article R794-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1999
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Au sein de l'agence des services peuvent être dotés de comptabilités distinctes, notamment l'Agence nationale du médicament vétérinaire.