Article R794-7
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 794-19.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R794-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1999
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 794-19.