Abrogé depuis le 2003-05-27
Le président fixe l'ordre du jour.
Les questions dont les ministres chargés de la santé, de l'agriculture ou de la consommation, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
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En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1999
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Le président fixe l'ordre du jour.
Les questions dont les ministres chargés de la santé, de l'agriculture ou de la consommation, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.