Abrogé depuis le 2004-08-08
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.