Code de la santé publique

Article R793-18

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Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004

Les inspecteurs de l'agence procèdent aux inspections décidées par le directeur général de l'agence, qui délivre à cette fin une lettre de mission à l'inspecteur responsable de l'enquête. Cette lettre mentionne l'établissement ou le lieu inspecté et le nom du ou des inspecteurs de l'agence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004