Article R793-5
Abrogé depuis le 2004-08-08
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
1 version
Code de la santé publique
Article R793-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.