Article R792-5
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
1 version
Code de la santé publique
Article R792-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.