Article R740-14
Abrogé depuis le 2005-07-26
L'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues à la présente section.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R740-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 12 juillet 2005
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
L'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues à la présente section.