Article R726-17
Abrogé depuis le 2010-09-19 par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
1 version
Code de la santé publique
Article R726-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le dimanche 19 septembre 2010
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.