Article R724-10
Abrogé depuis le 2004-08-29
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte.
1 version
Code de la santé publique
Article R724-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 décembre 2002
Abrogé le dimanche 29 août 2004
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte.