Article R716-5-9
Abrogé depuis le 2002-01-01
Les dépenses de soins dispensés aux personnes prises en charge par un régime d'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins.
1 version
Code de la santé publique
Article R716-5-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 août 1992
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Les dépenses de soins dispensés aux personnes prises en charge par un régime d'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins.