Article R716-5-8
Abrogé depuis le 2002-01-01
Le président du conseil général arrête le tarif d'hébergement et le notifie à l'établissement et au préfet, qui en assure la publication.
1 version
Code de la santé publique
Article R716-5-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 août 1992
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Le président du conseil général arrête le tarif d'hébergement et le notifie à l'établissement et au préfet, qui en assure la publication.