Article R716-3-63
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 221
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du conseil d'administration de chaque établissement.
1 version
Code de la santé publique
Article R716-3-63
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 décembre 1992
Abrogé le jeudi 1 avril 2010
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du conseil d'administration de chaque établissement.