Article R715-10-11
Abrogé depuis le 2005-07-26
Les établissements concessionnaires du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements publics de santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R715-10-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 mars 1993
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Les établissements concessionnaires du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements publics de santé.