Article R714-28-16-3
Abrogé depuis le 2005-07-26
L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 714-28-16-1.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R714-28-16-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 3 juillet 2005
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 714-28-16-1.