Article R714-28-16-1
Abrogé depuis le 2005-07-26
La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R714-28-16-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 3 juillet 2005
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.