Code de la santé publique

Article R714-26-7

Article R714-26-7

La commission du service de soins infirmiers se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci est également tenu de la convoquer chaque fois que le directeur de l'établissement lui en fait la demande.

L'ordre du jour est fixé par le président.

La commission est obligatoirement consultée sur les questions énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 714-26.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005

Abrogé le mercredi 28 décembre 2005

La commission du service de soins infirmiers se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci est également tenu de la convoquer chaque fois que le directeur de l'établissement lui en fait la demande.

L'ordre du jour est fixé par le président.

La commission est obligatoirement consultée sur les questions énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 714-26.