Article R714-26-10
Abrogé depuis le 2005-12-28
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal, adressé au directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
1 version
Code de la santé publique
Article R714-26-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le mercredi 28 décembre 2005
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal, adressé au directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.