Article R714-17-4
Abrogé depuis le 2005-07-26
Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été élu.
1 version
Code de la santé publique
Article R714-17-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 mai 1992
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été élu.