Article R714-3-53
Abrogé depuis le 2005-07-26
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
1 version
Code de la santé publique
Article R714-3-53
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 août 1992
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.