Article R714-3-52
Abrogé depuis le 2005-07-26
Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
1 version
Code de la santé publique
Article R714-3-52
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 août 1992
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.