Article R714-3-47
Abrogé depuis le 2005-07-26
Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.
1 version
Code de la santé publique
Article R714-3-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 août 1992
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.