Article R714-3-41
Abrogé depuis le 2005-07-26
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
1 version
Code de la santé publique
Article R714-3-41
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 août 1992
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.