Article R714-3-25
Abrogé depuis le 2005-07-26
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R714-3-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 janvier 2005
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.