Code de la santé publique

Article R714-3-16

Article R714-3-16

Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :

  1. Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;

  2. L'avis de la commission médicale d'établissement ;

  3. L'avis du comité technique d'établissement ;

  4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 6143-1 ;

  5. Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 16 janvier 2005

Abrogé le mardi 26 juillet 2005

Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :

1. Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;

2. L'avis de la commission médicale d'établissement ;

3. L'avis du comité technique d'établissement ;

4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 6143-1 ;

5. Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 août 1992

Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :

1. Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;

2. L'avis de la commission médicale d'établissement ;

3. L'avis du comité technique d'établissement ;

4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 714-4 ;

5. Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations.