Abrogé depuis le 2005-07-26
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.
Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en outre, l'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail.
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En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2005
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.
Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en outre, l'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail.
En vigueur à partir du jeudi 31 octobre 1996
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.
En vigueur à partir du vendredi 3 avril 1992
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.