Article R712-107
Abrogé depuis le 2005-07-26
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R712-107
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 25 septembre 2002
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.