Article R712-49
Abrogé depuis le 2005-05-08
La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L. 712-12.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R712-49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 23 décembre 1997
Abrogé le dimanche 8 mai 2005
La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L. 712-12.