Article R712-49
Abrogé depuis le 1997-12-23
La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L. 712-12.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R712-49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1993
Abrogé le mardi 23 décembre 1997
La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L. 712-12.