Article R711-6-16
Abrogé depuis le 2005-07-26
L'application des articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 exclut l'activité libérale des médecins généralistes au titre des activités de soins concernées par ces articles.
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article R711-6-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 17 novembre 1992
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
L'application des articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 exclut l'activité libérale des médecins généralistes au titre des activités de soins concernées par ces articles.