Article R711-6-3
Abrogé depuis le 2005-07-26
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers.
1 version
Code de la santé publique
Article R711-6-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 17 novembre 1992
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers.