Article R710-6-5
Abrogé depuis le 2005-07-26
A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.
1 version
Code de la santé publique
Article R710-6-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.