Article R673-8-8
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les séances ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
1 version
Code de la santé publique
Article R673-8-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 octobre 1994
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les séances ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.